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La médiation

Qu’est-ce que la médiation ?

La "médiation" est un processus par lequel des personnes qu'un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l'arrivée tentent de parvenir à une solution librement négociée grâce à  l’action et à la compétence d’une personne neutre et impartiale, dite "médiateur(e)".

Il existe trois types de médiations :

  • La médiation conventionnelle, c’est-à-dire décidée par les parties en dehors de tout procès
  • La médiation judiciaire, c’est-à-dire ordonnée par le juge dans le cadre d’un procès
  • La médiation obligatoire comme préalable obligatoire légal à la saisine de la justice prévue par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 pour les litiges inférieurs à 5000 euros et les conflits de voisinage.
Accord médiation Amiens
Demander une médiation

Comment demander une médiation ?

 

Si vous souhaitez mettre en place une médiation conventionnelle, ou dans le cadre d’une médiation obligatoire, il vous suffit de prendre contact avec mon cabinet.

Si une procédure judiciaire est déjà en cours, vous pouvez demander au juge de l’ordonner et demander ma désignation.

Quelles sont les différentes étapes d’une médiation ?

 

Pour y parvenir, le médiateur rencontre d’abord individuellement chacune des parties, puis organise une réunion commune qu’on appelle plénière au cours de laquelle se déroule les 5 étapes du processus de médiation qui aboutissent à un accord qui peut avoir l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire ayant la même valeur qu’un jugement.

Avantage de l’accord obtenu en médiation :

 

A l’issue de la médiation, si les parties tombent d’accord, elles le formalisent ; il s’agit de « l’accord de médiation ».

Il est, la plupart du temps, matérialisé par un écrit.

Cet accord s’impose bien évidemment à ses signataires qui sont tenus de le respecter.

La qualité de sa rédaction est donc primordiale ; à ce stade, l’accompagnement des médiés par leur avocat est donc un véritable atout.

En effet, si son rôle est primordial, le Médiateur ne rédigera cependant pas lui-même cet accord ; son rôle réside dans l’accompagnement des parties tout au long du processus ; il sera là pour permettre aux médiés de renouer le dialogue lorsque c’est nécessaire ; pour les aider à s’entendre et se comprendre, les guidant, se faisant, ainsi vers un accord possible.

Mediation

Quelle force donner à l'accord de médiation :

Mediation Amiens

 

Dans un procès le jugement est la solution retenue par le juge et non celle des parties, si bien qu’il est peu probable qu’elles s’exécutent spontanément.

Les décisions de justice sont donc, de façon générale, assorties de la force exécutoire ; chaque partie peut ainsi contraindre l’autre à respecter et exécuter les termes d’un jugement (ou arrêt) par voie d’huissier de justice, ce qui entraine un coût supplémentaire. 

En médiation le process et la situation sont totalement différents.

Qu’elle soit judiciaire (c’est à dire ordonnée par un juge), ou conventionnelle, elle est définie comme : « un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »

Ainsi, la Médiation se distingue clairement du procès, retenant une approche totalement différente : En médiation les parties (que l’on nomme les médiés) sont maîtres du processus et de la solution qu’ils apporteront à leur différend.

Grâce au processus structuré de cette mesure et avec l’aide et l’assistance du médiateur, ce sont les médiés eux-mêmes qui vont créer, imaginer, la solution à leur différend ; une solution qui emportera ainsi leur pleine approbation puisqu’ils en seront les co-auteurs.

C’est là le propre et la force de la médiation.

Dès lors, l’on peut penser qu’il n’est pas utile que cet accord soit revêtu d’une force obligatoire ou exécutoire comme c’est le cas pour une décision de justice qui leur est imposée sans concertation.

Les accords de médiation ne sont que très rarement non respectés spontanément, contrairement aux décisions de justice.

Néanmoins, dans certains cas, notamment en cas d’enjeux importants, lorsque son exécution s’inscrit dans le temps, ou encore lorsque de nombreuses personnes sont concernées, il peut être utile de donner une sécurité juridique à l’accord de médiation trouvé, en le faisant homologuer par le juge.

L’accord aura toujours force obligatoire, et s’imposera aux parties.

Dès l’entrée en vigueur de la loi pour la confiance en l’institution judiciaire de décembre 2021, tout accord de médiation rédigé par acte contresigné d’avocat pourra être revêtu de la formule exécutoire par le greffe et valoir ainsi titre exécutoire, au même titre d’un jugement ou un acte notarié.

L’accord de médiation, ou conciliation (notamment), rédigé par acte d’avocat est ajouté à la liste des titres exécutoires de l’article L111-3 du CPCE.

Aujourd’hui donc, dès que la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire entrera en vigueur, les parties auront le choix entre :

  • soit de ne pas faire homologuer l’accord trouvé, qui, dans les faits, a toutes les chances d’être respecté et parfaitement exécuté sans difficulté
  • soit, lorsque les circonstances le nécessitent, d’en demander l’homologation au juge compétent pour ce faire ; l’accord revêtira ainsi la même valeur qu’une décision de justice a priori.
  • soit donner force exécutoire à leur accord de médiation dès lors qu’il sera rédigé par acte d’avocat (et donc par avocats des parties)

Les parties, sur ce point encore, conservent toute latitude, et une entière liberté.

Amiens Mediation